Terms of service

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE A DES CONSOMMATEURS 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France par la société LE PETIT BERET telle qu’identifiée en bas de page au bénéfice du Client tel que défini ci-dessous.

LE PETIT BERET et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de LE PETIT BERET implique que le Client a pris connaissance des présentes Conditions générales et qu’il en accepte la teneur. L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « J’accepte les conditions d’utilisation » lors de la passation de sa Commande et après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

LE PETIT BERET se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les Conditions générales applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne toute offre d’achat par le Client de tout Produit proposé par LE PETIT BERET sur son Site Internet. 

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par LE PETIT BERET sur son Site Internet.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produit » désigne l’ensemble des articles et accessoires proposés à la vente par LE PETIT BERET depuis le lien _____www.lepetitberet.com_________ de son Site Internet à destination du Client. 

« Site Internet » désigne le site Internet de LE PETIT BERET et plus particulièrement la partie accessible au Client via le lien : www.lepetitberet.com.  

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Description du Produit

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LE PETIT BERET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. LE PETIT BERET est en droit d'y apporter toute modification qui lui paraîtra utile, seules les indications et tarifs reportés sur le bon de commande étant appliqués au client.

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées dans sa « fiche produit ». Celle-ci pourra être modifiée ou supprimée par LE PETIT BERET librement, en fonction de l’évolution de ses gammes, des caractéristiques des Produits qu’elle propose à la vente et de ses stocks.

La disponibilité du Produit est assurée à compter de la confirmation de la Commande. Le Client est informé de ce qu’un Produit sélectionné peut ne plus être disponible au moment de la confirmation à raison d’une Commande concomitante d’un tiers. En pareil cas, la confirmation de Commande ne sera pas possible pour le Produit en cause.

Si pour une raison technique, l’indisponibilité du Produit devait être découverte après confirmation de la Commande, il sera proposé au Client une annulation de la Commande en ce qui concerne ce Produit, une livraison différée de la Commande dans l’attente du retour en stock du produit indisponible ou, lorsque cela est possible, un Produit alternatif. En cas d’annulation, le prix du Produit sera remboursé au Client sous 14 jours.

Il est possible que la présentation du Produit telle qu’elle apparaît dans la fiche descriptive ne corresponde pas à celle du Produit livré, à raison d’une modification de la présentation (étiquette, capsule, bouchon, etc.). Ceci ne modifie en rien les caractéristiques internes et la composition du Produit et ne saurait entraîner une demande d’annulation du Produit ou l’engagement de la responsabilité de LE PETIT BERET.

3.2. Création de compte

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit préalablement créer un compte. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire d’informations permettant son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour finaliser la création de son compte, le Client doit ensuite accepter les conditions d’utilisation et prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site Internet.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à l’issue de chaque session de connexion.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client devra être immédiatement signalée par écrit à LE PETIT BERET, afin que cette dernière procède à un changement d’identifiant et/ou de mot de passe. LE PETIT BERET ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client. 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » ; il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée dans les données du Compte.

3.3. Étapes de la prise de Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de LE PETIT BERET.

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de LE PETIT BERET fait l'objet d'une fiche Produit parfois accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés. Le visuel du Produit, lorsqu’il y en a un, étant susceptible de différer de la présentation fournie, les photographies présentes sur les Fiches Produit ont un caractère illustratif, seul le descriptif technique ayant un caractère contractuel. 

A partir des références disponibles sur le Site Internet de LE PETIT BERET, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Il sélectionne également la quantité souhaitée.

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton "Panier".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton "Passer la commande".

Toute information obligatoire pour la bonne passation de la Commande est précédée d’un astérisque (*). Le défaut de toute information ainsi mise en exergue empêchera la validation de la Commande.

Les modes de livraison disponibles et le frais attachés sont indiqués lorsque le panier est validé et l’adresse de livraison saisie.

Pour valider la Commande, le Client doit se connecter à son Compte, si ce n’est déjà fait, grâce son adresse email.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande (Produits, quantité, adresse de livraison, mode de livraison et frais), puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

La Commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter de la validation de la Commande incluant le paiement du prix par le Client. Jusqu’à validation définitive de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier celle-ci à tout moment.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par LE PETIT BERET. Un e-mail de confirmation est alors transmis au Client, à l'adresse indiquée par lui. L'e-mail de confirmation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande. 

Les délais de livraison débutent à compter de cette confirmation, sauf en cas de paiement différé (Virement ou chèque).

3.4. Suites de la Commande

Toute modification d’une Commande postérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de LE PETIT BERET, qui pourra être amené à revoir le prix et les délais initialement convenus en conséquence, le cas échéant.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, LE PETIT BERET se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement : 

• si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un acheteur ayant la qualité de consommateur ;

• si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

Toute Commande passée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement d’une Commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du Compte concerné et/ou le refus/l’annulation de la Commande.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques dudit Produit. Il n’est pas possible d’exercer son droit de rétractation sur un Produit décapsulé.

Notamment, le Client s’engage à accorder un soin particulier à l’emballage du Produit qu’il retourne. Tout Produit retourné devra être protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine laquelle ne doit pas avoir été non modifiée (Ni inscription, ni altération de l’emballage d’aucune sorte).

Si le Produit retourné a été endommagé (Ceci comprenant toute atteinte à l’emballage, à l’étiquette, etc.), LE PETIT BERET se réserve le droit de déduire les frais de réparation du montant à recréditer au Client.

A des fins de gestion administrative, le retour des Produits suite à rétractation doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Impression par le Client de l’e-mail transmis par LE PETIT BERET valant bon de retour ;

• Mise en place de la ou les boîte(s) d’origine(s) dans le carton d’envoi, du bon de retour LE PETIT BERET ainsi que de la facture d’achat originale ;

• Fermeture sécurisée du carton d’envoi ;

• Remise du carton au transporteur choisi par le Client.

Le Client dispose de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où il a indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation, pour restituer les Produits. 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

LE PETIT BERET procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LE PETIT BERET utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.

ARTICLE 5. PRIX

Les prix figurant sur les fiches Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque Commande ; il figure sur le récapitulatif de la Commande, avant validation définitive. 

LE PETIT BERET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par LE PETIT BERET sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins, le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le montant total (frais de Livraison compris) de la Commande est indiqué au moment du récapitulatif de la Commande tel que validé par le Client et payé par lui lors de la phase de paiement, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

LE PETIT BERET accepte les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Toute autre carte bancaire sera refusée. 

Conformément à la réglementation en vigueur, LE PETIT BERET ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. Seul le gestionnaire des terminaux de paiement de LE PETIT BERET, à savoir stripe, paypal crédit agricole, dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement afin de conserver les détails bancaires de l'opération.

Les factures seront transmises par e-mail. 

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire ou chèque. Lorsqu’il sélectionne ce mode de paiement, le Client doit suivre les instructions pour la transmission du paiement. Tout délai de livraison démarre alors à compter de la réception effective des fonds.

Le paiement s’entend de la perception effective des fonds sur le compte bancaire de LE PETIT BERET.

Toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par LE PETIT BERET pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

LE PETIT BERET archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de fournir toute preuve de celle-ci en cas de litige.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, au domicile du Client ou à l'adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la Commande. 

Le lieu ainsi que la date de livraison du ou des Produits sont précisés dans la confirmation de Commande. L’identité du transporteur est également précisée, ainsi que l’adresse du point relais sélectionné, le cas échéant.

Compte-tenu de la surcharge des réseaux de transport à cette période, la date de livraison ne peut être garantie entre le 15 décembre et le 15 janvier.

Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement du délai mentionné, et après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail d’avoir à livrer sous un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat au titre de la Commande, le Client aura la possibilité, selon les mêmes modalités, de résoudre le contrat et de demander le remboursement du prix versé, sauf à ce que la Livraison soit intervenue entre-temps.

LE PETIT BERET procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours de la résolution de la Commande.

Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu du / des colis, ainsi que l’état des Produits. En conséquence, toute anomalie concernant la Livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc…) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport et ce en présence du transporteur.

Le Client devra, parallèlement à l’émission de réserves, confirmer l’anomalie en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. 

La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison et/ou bon de transport comportant les réserves devront parvenir par lettre recommandé avec avis de réception, à la société LE PETIT BERET dans les meilleurs délais aux fins de traitement. 

ARTICLE 8. GARANTIE SUR LES PRODUITS

Indépendamment de toute garantie commerciale par ailleurs éventuellement accordée, LE PETIT BERET est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le renvoi du Produit à LE PETIT BERET doit impérativement être précédé de la réception par le Client d’un e-mail émis par LE PETIT BERET et comportant les références de retour à indiquer dans le colis. Un renvoi prématuré empêchera le traitement administratif du retour, faute de référence, ce qui est susceptible d’entraîner des retards dans la réalisation des prestations de LE PETIT BERET sur le Produit.

8.3. Exclusion de garantie 

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie si :

• le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier) ;

• le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par LE PETIT BERET (conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation) ;

• le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;

• le Produit a fait l’objet d’une modification qui n’a pas été autorisée par LE PETIT BERET.

Toute réclamation doit être adressée à LE PETIT BERET à l’adresse électronique suivante.

Un courrier postal peut également être adressé à l’adresse : LE ETIT BERET – Route de Cazedarne – 34 620 PUISSERGUIER

Le service Client peut être joint au 04 99 41 06 89.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

LE PETIT BERET est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

En revanche, la responsabilité de LE PETIT BERET ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini à l’article « Force majeure » des présentes.

Ainsi, LE PETIT BERET ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non-prévue du Produit ou d'une modification effectuée à la seule initiative du Client.

Pour rappel, les Produits sont des boissons rafraîchissantes à destination des êtres humains, prévues pour une consommation directe sans modification, éventuellement dans le cadre d’un mélange de différentes boissons sous forme de cocktails.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit commandé. LE PETIT BERET ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de LE PETIT BERET et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires. 

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, LE PETIT BERET interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de LE PETIT BERET en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits. 

Le Client s’interdit la reprise de tout ou partie du Site Internet ou des éléments distinctifs apposés sur les Produits à titre gratuit ou onéreux, à son bénéfice ou au bénéfice de tiers, sans l’accord préalable et exprès de LE PETIT BERET.

Il est rappelé que l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LE PETIT BERET constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle passible de sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des Parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des Parties. Sont, notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : la guerre (en ce compris sur le territoire de tout fournisseur de LE PETIT BERET), l’émeute, l’insurrection, la grève (généralisée, touchant les services de transport ou encore les fournisseurs de LE PETIT BERET), l’incendie, les tremblements de terre, la tempête, l’inondation, les coupures imposées de courant électrique ou de tout type d’énergie utile au contrat, l’épidémie, la pandémie, les crises sanitaires et toutes restrictions imposées dans ce cadre, les grèves, les actes terroristes, les guerres.

De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

L’exécution de la commande reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie. 

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre partie.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES

LE PETIT BERET s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client. 

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, LE PETIT BERET met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité » à l’adresse https://lepetitberet.com/policies/privacy-policy.

Pour rappel, le Client dispose :

• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;

• du droit d’en demander la rectification ;

• du droit d’en demander l’effacement ;

• du droit d’en demander la limitation ;

• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;

• du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès ;

• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/. 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 14. MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à LE PETIT BERET. A ce titre, LE PETIT BERET garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Par défaut, LE PETIT BERET propose également au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LE PETIT BERET par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à LE PETIT BERET dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;

• la demande est manifestement infondée ou abusive ;

• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de LE PETIT BERET ;

• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

A défaut de solution amiable, notamment par la voie de la médiation, le tribunal compétent de droit commun pourra être saisi par la partie la plus diligente.